Jeu 18 Aoû - 21:50 par 
Depuis la loi n° 2011-1062 du 15 novembre 2001 relative la sécurité
quotidienne, en cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire
(opération de paiement non autorisée par le titulaire de la carte), la
banque ou l'établissement de Crédit a l'obligation de rembourser
irnmédiaternent le montant de l'opération non autorisée et de rétablir
le compte débité dans l'état ou il se serait trouvé si l‘opération de
paiernent non autorisée n`avait pas eu lieu.
Le titulaire d'une
carte de Crédit peut ainsi obtenir le remboursement par sa banque d`un
paiernent non autorisé en cas d'opération frauduleuse par utilisation
d'une carte contrefaite ou des données liées la carte (numéro, date
d'expiration) sans utilisation physique de la carte bancaire restée en
possession de son titulaire, sans aucune franchise.
En cas de
perte ou de vol de la carte bancaire, le remboursement des opérations
frauduleuses réalisées avant l'opposition s'effectue avec une franchise
qui ne peut étre supérieure 150 euros, sauf si le paiement a été
effectué sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé (code
confidentiel). Les regles de rernboursernent des opérations réalisées
par utilisation frauduleuse d'une carte bancaire sont codifiées aux
articles L. 133-18 et L. 133-19 du code monétaire et financier.
La
loi n'impose pas le dépot d'une plainte auprés des services de police
ou de gendarmerie ou aupres du procureur de la République pour
bénéficier du rernboursement du montant des operations résultant d'une
utilisation frauduleuse de carte bancaire.
quotidienne, en cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire
(opération de paiement non autorisée par le titulaire de la carte), la
banque ou l'établissement de Crédit a l'obligation de rembourser
irnmédiaternent le montant de l'opération non autorisée et de rétablir
le compte débité dans l'état ou il se serait trouvé si l‘opération de
paiernent non autorisée n`avait pas eu lieu.
Le titulaire d'une
carte de Crédit peut ainsi obtenir le remboursement par sa banque d`un
paiernent non autorisé en cas d'opération frauduleuse par utilisation
d'une carte contrefaite ou des données liées la carte (numéro, date
d'expiration) sans utilisation physique de la carte bancaire restée en
possession de son titulaire, sans aucune franchise.
En cas de
perte ou de vol de la carte bancaire, le remboursement des opérations
frauduleuses réalisées avant l'opposition s'effectue avec une franchise
qui ne peut étre supérieure 150 euros, sauf si le paiement a été
effectué sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé (code
confidentiel). Les regles de rernboursernent des opérations réalisées
par utilisation frauduleuse d'une carte bancaire sont codifiées aux
articles L. 133-18 et L. 133-19 du code monétaire et financier.
La
loi n'impose pas le dépot d'une plainte auprés des services de police
ou de gendarmerie ou aupres du procureur de la République pour
bénéficier du rernboursement du montant des operations résultant d'une
utilisation frauduleuse de carte bancaire.
